CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET DE RÉSERVATION DU GÎTE

 Article 1 | Contrat : Ce contrat concerne la location du gîte du Clos de la rivière situé 31, chemin de la rivière 64330 Tadousse-Ussau. Il s’agit d’une maison indépendante de 63 m², dotée de deux chambres, salle-de-bain, toilettes séparées et cuisine équipée, avec parking et jardin clos.

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Article 2 | Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

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Article 3 | Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir* au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat de location signé. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

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Attention : *Pour garantir votre réservation, votre acompte devra être versé dans les 8 jours ouvrables suivant l'expédition du présent contrat ou encore le jour de votre arrivée si et uniquement si, celui-ci est payé en espèces. Le règlement des suppléments est à régler obligatoirement le jour de votre arrivée dans les lieux

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La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

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Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

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​​Article 4 | Annulation par le locataire :

a) Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

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• Annulation avant l’arrivée dans les lieux : L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

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• Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

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b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

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Article 5 | Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

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​​Article 6 | Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

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Article 7 | Règlement du solde : En dehors des réservations réglées 100% en ligne sur notre site internet, le solde de la location est versé au minimum 8 jours ouvrables avant l’entrée dans les lieux ; ou à l’entrée dans les lieux uniquement pour les règlements en espèces.

Les prestations supplémentaires, telles que les plateaux repas et les pensions pour chevaux seront à régler en début de séjour au propriétaire.

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Article 8­ | État des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

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L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi selon une somme forfaitaire de 150 € (Cent cinquante euros).

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Un relevé du compteur d’eau et d’électricité sera effectué lors de l’entrée dans les lieux.

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Article 9 | Dépôt de garantie ou caution :

Un dépôt de garantie d’un montant de 620 € (Six cent vingt euros) devra obligatoirement être remis par chèque à l’ordre de Géraldine CAPDASPE ou espèces, le jour de l’arrivée.

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Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt de garantie est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations du logement et/ou de son équipement étaient constatées ; ou encore des biens manquants ou du forfait ménage dans le cas où le logement ne serait pas rendu dans un état satisfaisant de propreté. Tout équipement ou objet dégradé ou cassé sera facturé selon la grille tarifaire annexée à ce contrat. Le relevé des compteurs faisant foi, si une consommation anormale d’eau et/ou d’électricité était constatée, les charges pourront également être déduites du dépôt de garantie.

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Article 10 | Tarifs :

Les tarifs indiqués s’entendent toutes taxes comprises. Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal.

Article 11 | Moyens de paiement acceptés

• Chèque bancaire à l’ordre de Géraldine CAPDASPE (comptes français uniquement)

• Virement bancaire | IBAN : FR49 3000 2035 3500 0009 0670 A43 | CODE BIC : CRLYFRPP

• Paiement en ligne sécurisé sur notre site internet : www.leclosdelariviere.fr

• Espèces

Article 12 | Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

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Article 13 | Capacités : Le nombre de personnes indiqué sur ce contrat correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.

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Article 14 | Modification de séjour : Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée avant votre arrivée au gîte. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec des dates différentes. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.

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En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine, suivant les conditions de l’article 9 du présent contrat.

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Article 15 | Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les fêtes et regroupement sont strictement interdits. Tout manquement à cet article est susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

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Article 16 | Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximale indiquée sur le contrat de location. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

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Article 17 | Accueil des animaux : Séjourner en compagnie d’un animal domestique dans le gîte est possible sous conditions : De 1 à 2 animaux de type chien ou chat de petite et moyenne taille. Lors de la réservation, le locataire est tenu d’indiquer le type et le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le propriétaire se réserve néanmoins le droit de les accepter ou non. La divagation des animaux est interdite à l’intérieur comme à l’extérieur de la propriété.

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Article 18 | Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré.

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Article 19 | Objets de Valeur : Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans le gîte.

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Article 20 | Ménage : Le nettoyage est à votre charge : En fin de séjour, les lieux doivent être rendus dans l’état équivalent à celui de l’entrée en jouissance. Du matériel de ménage est fourni à cet effet. Si votre logement est rendu dans un état de propreté et de rangement non satisfaisant, nous nous réservons le droit de vous facturer ou à défaut de retenir sur votre dépôt de garantie un montant forfaitaire de 150 € (Cent cinquante euros) pour couvrir les frais de remise en état.

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Article 21 | Réclamations et litiges : Toute réclamation doit être soumise aux 2 parties par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : Gîte du Clos de la Rivière, 31, chemin de la rivière 64330 Tadousse-Ussau. En cas de litige, seule la compétence du Tribunal de Tarbes est reconnue.

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En cas de problème technique, sur les équipements, le Gîte du clos de la Rivière ne saurait être tenus responsables et aucun remboursement ne sera effectué.

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Article 22 | Fumer :   Il est interdit de fumer à l’intérieur des gites.

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Article 23 | Bâtiments annexes :   Il est interdit d’accéder aux bâtiments annexes ou d’y laisser divaguer les animaux.